24.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des ressources humaines ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, les pouvoirs suivants :1°embaucher, nommer et accorder les promotions des employés réguliers et permanents de la ville, à l’exception de ceux visés à l’article 28 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5);
2°approuver la description et le classement de chaque emploi et fixer les salaires de tous les employés de la ville, à l’exception de ceux nommés par le conseil de la ville conformément à l’article 28 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, dans le respect de la convention collective ou du recueil des conditions de travail applicable.
Le délégataire exerce tous les actes qui, dans le respect de la convention collective ou du recueil des conditions de travail applicable, sont inhérents aux pouvoirs délégués en vertu du premier alinéa, soit notamment les suivants :1°la création ou l’abolition d’un poste;
2°le classement d’un employé en fonction de l’échelle de traitement applicable, sauf en ce qui a trait aux employés visés à l’article 28 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec;
3°la déclaration d’une invalidité présumée permanente et la libération afférente d’un poste;
4°la prolongation de la période d’essai de l’emploi d’un employé ou la terminaison de la période d’essai et de l’emploi d’un employé, sauf en ce qui a trait aux employés visés à l’article 28 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec;
5°le transfert des ressources d’une unité administrative à une autre (postes, employés et salaires) et l’autorisation du Service des finances à procéder aux virements budgétaires requis, notamment lorsque l’organisation des unités administratives de la ville est modifiée.
